Amendement n° 58
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 5° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 2° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe précise les moyens permettant d'assurer la neutralité de la compensation financière à laquelle donnent lieu les mesures nouvelles, pour la trésorerie des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).