Amendement n° 50
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et le régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la même deuxième phrase du dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ; »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1 pour les régimes de retraite obligatoire complémentaires et l'assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).