Amendement n° 49
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et par le régime d’assurance chômage ; ».
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , d’un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire et du régime d’assurance chômage ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
X. – En conséquence, compléter le même alinéa 26 par les mots :
« , ainsi que le nombre d’assurés couverts par le régime d’assurance chômage ».
XI. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
XII. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
XIV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1 pour les régimes de retraite obligatoire complémentaires et l'assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).