Amendement n° 46
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au projet de loi concerné lors de son dépôt à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).