Amendement n° 45
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mai ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1er juin au 1er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement.
Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans les mêmes termes, pour le projet de loi de règlement et pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).