Amendement n° 40
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« les quatre années à venir ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n°41 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).