Amendement n° 37
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit qu'une annexe informative sur la loi approbation des comptes de la sécurité sociale (créée par le présent texte) détaille la situation financière de chaque régime de retraite de base et des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.