Amendement n° 18
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Présentant pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime d’assurance chômage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter une annexe au PLFSS relative à l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.