Amendement n° 17
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter annexe relative à l'assurance chômage à la loi d'approbation créée par le présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.