Amendement n° 15
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« définition »
insérer les mots :
« et la fixation ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou parlementaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 27 :
« En cas d’initiative gouvernementale, les commissions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).