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Amendement n° 15

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Non soutenu M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article PREMIER Déposé le 16/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« définition »

insérer les mots :

« et la fixation ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« ou parlementaire ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 27 :

« En cas d’initiative gouvernementale, les commissions... (le reste sans changement) ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).