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Amendement n° 10

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 2 Déposé le 16/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité sur les créations d’emplois.

Cet amendement propose donc d’évaluer ces dispositifs tous les deux ans pendant la durée de leur application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).