Amendement n° 4
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« et de recettes ».
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour y mettre fin.
Cette disposition renforce la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, logique qui sert depuis des années à justifier des coupes dans les dépenses sociales. En revanche, la possibilité d’ajuster le budget grâce aux ressources n’est pas envisagée. Dans une note de juin 2021, le Haut conseil du financement de la protection sociale s’étonne d’ailleurs de cet oubli en indiquant que « ce compteur des écarts est effectué uniquement sur les dépenses » alors que « toute politique des finances publiques doit aussi comprendre une politique de ressources ».
Le présent amendement vise donc à laisser la possibilité pour le Gouvernement de jouer sur le levier des ressources de la sécurité sociale pour diminuer les écarts entre les prévisions et le réel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).