Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un article L. 411-12 ainsi rédigé :
Art. L. 411-12. – Tous les enfants, mineurs ou devenus majeurs, relevant des dispositions du présent chapitre, font l’objet d’un recensement annuel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Aucun recensement nominatif des enfants dont les pères ou les mères sont morts durant les derniers conflits n'a été réalisé. Si plusieurs estimations ont été faites ces dernières années sur la base des pensions d'orphelins accordés par la sous-direction des pensions du ministère des armées, elles sont manifestement lacunaires et a fortiori non satisfaisantes.
La mise en oeuvre d'un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants s'inscrit dans le devoir de mémoire et de reconnaissance que nous devons à tous les« Morts pour la Patrie ».
Cet amendement prévoit ce recensement et accorde ainsi une juste et égale reconnaissance à toutes les familles, en minimisant le risque d'oubli d'enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.