Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.