Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
II et
par les mots :
I à
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à permettre aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs auxquels le projet de loi ouvre accès à l'allocation viagère de bénéficier au maximum de six années d'arrérages de cette allocation au titre des années antérieures à celle de l'acceptation de leur demande, au lieu de quatre.
En effet, l'allocation viagère a été instaurée en 2016, il y a six ans, et il paraît logique d'étendre le bénéfice des arrérages jusqu'à cette date pour les veuves qui effectueraient leur demande dès la promulgation de la loi.
Les veuves de supplétifs décédés moins de six ans avant la date de leur demande percevront les seuls arrérages correspondant à la période comprise entre le décès et l'acceptation de leur demande.
Il s'agit d'une réelle avancée qui permettra d'accroître de plusieurs milliers d'euros la somme qui sera versée aux veuves de harkis décédés cinq ou six ans avant la date de leur demande de bénéfice de l'allocation viagère.
Cet amendement tend également à étendre la faculté de solliciter ces arrérages aux futurs bénéficiaires de l'allocation viagère, dont le conjoint n'est pas encore décédé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).