Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au 12° du I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex‑conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « viagère prévue ».
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une exonération de CSG pour l'allocation viagère, afin d'assurer sa coordination avec l'article 7 du présent projet de loi, aux termes duquel l'allocation viagère ne sera plus servie qu'aux seuls conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ayant fixé leur domicile en France, mais également à ceux des anciens supplétifs ayant élu domicile dans un autre État membre de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).