Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
Objet
L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Il précisait dans sa composition que siègeront notamment dans cette commission un député et un sénateur.
Aussi la Commission des Affaires sociales du Sénat n'a pas "souhaité multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent".
Sans remettre en cause le travail de fond de notre commission des affaires sociales, nous devons rappeler que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront représentés dans cette commission.
En effet, y siègeront notamment :
- Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
- Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants.
En l'absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait donc pas représenté. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer par conséquent cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).