Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
Algérie
insérer les mots :
en tant que citoyens français
Objet
Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d’inscrire dans le marbre de la loi qu’avant d’être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des citoyens français.
En effet, avant de perdre la nationalité française au 1er janvier 1963, comme le prévoyait automatiquement l’ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité français pour les Français de statut civil de droit local, et éventuellement de la retrouver ensuite, les personnes visées à l’article premier ce projet de loi étaient des citoyens français.
Par ailleurs, dans leur immense majorité, les anciens supplétifs réfugiés en France sont juridiquement redevenus Français par la procédure de la "déclaration recognitive" qui leur a été ouverte jusqu’en 1967 par l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.
L’ambition de ce projet de loi étant de “reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d’Algérie, sur son territoire après les accords d’Evian et de réparer les préjudices subis par ces personnes résultant de leurs conditions de vie, particulièrement précaires, dans les structures de transit et d’hébergement où ils ont été cantonnés”, il convient de nommer justement les événements et les personnes impliquées afin de répondre à cet objectif.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).