Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans des structures de toute nature
par les mots :
pour leur transit puis leur cantonnement dans des structures de toute nature fermées ou ouvertes
Objet
Cet amendement vise à éviter toute discrimination envers la communauté Harkis, induite par une distinction, dans la rédaction actuelle, des conditions de son accueil et de son hébergement sur le territoire français.
La Commission nationale indépendante, créée pour la circonstance à l'article 3, pourra ainsi instruire les demandes de reconnaissance et de réparation, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée, annuelle et normée qui devra intégrer toutes les situations de logement ayant abouti à une relégation de la communauté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).