Amendement n° 24 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.

La commission nationale de reconnaissance et de réparation nouvellement créée aura pour missions :
- de statuer sur les demande de réparation ;
- participer au recueil et à la transmission de la mémoire combattante, ainsi que de leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national ;
- coordonner et faciliter l’application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation ;
- faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants de harkis et assimilés.

De plus, cet article autorise l’Office à solliciter, à la demande de la commission, tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales afin d’obtenir des renseignements utiles à l’exercice de ces missions.

Afin de renforcer la représentativité de la commission et de prendre en compte au mieux les enjeux et problématiques rencontrés par les harkis, cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale par les représentants des associations de harkis mobilisées de longue date.