Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
Objet
Le présent amendement vise à faire bénéficier de dispositions spécifiques les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et, ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national.
A cet égard, la commission aura des prérogatives particulières à leur égard. Ainsi, l’amendement a pour objet de :
- proposer aux intéressés toute mesure de reconnaissance appropriée, au regard des services qu’ils ont rendus à la Nation ;
- consacrer, à leur profit, un droit d’audition devant la commission ;
- Permettre à la commission d’examiner leurs situations individuelles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et administratif adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).