Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une mission d’information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle‑ci peut suivre les travaux de la commission indépendante institué par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un rapport est rendu le 31 décembre 2022.
Objet
L’article 51‑2 de la Constitution prévoit que « des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Ainsi, il reviendra à nous parlementaires d’auditionner les historiens et les descendants d’harkis afin d’élaborer un travail de recherche de la vérité. Nous suivrons aussi les travaux de la commission indépendante institué par l’ONAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).