Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État français reconnaît avoir refusé de rapatrier tous les harkis en les abandonnant à leur sort sur le territoire algérien.
Objet
Cet amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1er afin de reconnaitre la double responsabilité de la France dans l’abandon des harkis. En effet, il y a l’abandon des harkis sur le territoire français dans les camps d’accueil et les hameaux de forestage et également l’abandon par la France des harkis sur le sol algérien.
A l’occasion de la réception consacrée à la mémoire des harkis le 20/09/2021, Emmanuel Macron a déclaré : « C'est la tragédie d'une fidélité bafouée plusieurs fois par les massacres en Algérie, par l'exclusion en France, puis par le déni et refus de reconnaissance ».
Cet aveu doit être inscrit dans la loi afin que tous les harkis et descendants d’harkis se reconnaissent dans le texte. En effet, l’article premier ne concerne que les harkis dans les camps et pas ceux venus d’Algérie par leurs propres moyens. En effet, des centaines d’harkis ont été enfermés en Algérie, maltraités et torturés pour avoir combattu auprès de la France. Certains d’entre eux ont réussi à regagner l’hexagone plusieurs années après le cessez-le-feu. Il ne faut pas les exclure du texte et de leur droit à la réparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).