Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après les mots :
du fait de
insérer les mots :
l’indignité de
2° Après les mots :
conditions d’accueil
insérer les mots :
et de séjour dans certaines structures
Objet
Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, tire les conséquences de la modification de l’intitulé du présent projet de loi lors de l’examen, au Sénat, en commission des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).