Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mentionnée
par les mots :
et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés
Objet
Il est important que la date du 31 décembre 1975 puisse évoluer au vu de la persistance de certaines structures d’hébergement bien au-delà de cette date. En effet, en 1981, 23 hameaux de formatage étaient encore ouverts. Cet amendement vise à permettre un élargissement de la période prise en compte dans ces structures pour que l’indemnisation allouée soit au plus près de la réalité des conditions de vie et soit donc la plus juste possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).