Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
familles,
insérer le mot :
notamment
Objet
Cet amendement de repli précise que les préjudices subis par les personnes concernées par ce texte ne se limitent pas à leur condition d’accueil qui n’en sont, de fait, qu’une part, certes importante mais non exclusive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).