Amendement n° 28 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale placée auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) la tâche de chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre mais aussi en ce qui concerne les préjudices sociaux tels que la privation d’activité professionnelle. 

Le but est également, sans remettre en cause le principe d’une réparation forfaitaire, de ne pas fonder cette réparation uniquement sur le nombre de mois passés dans les lieux ciblés par la loi mais également de permettre à la commission de poursuivre une évaluation plus précise des préjudices et de travailler à un meilleure réparation en fonction des résultats de ces travaux. Le montant global des réparations ne doit en effet pas se fonder mathématiquement sur le nombre de mois passés dans des camps ou des hameaux de forestage mais être déterminé sur le fondement de l’évaluation des préjudices subis par les harkis. 

Il est aussi ici visé l’équité de traitement dans la réparation individuelle des préjudices subis sans pour autant remettre en cause le dispositif actuel mais davantage son chiffrage global fixé a priori de manière prédéterminée. Cette proposition est ainsi conforme et fidèle à une approche visant à ce qu’un véritable travail d’évaluation des préjudices subis par les harkis soit effectué, seul à même de rendre justice de manière incontestable et incontesté, et ainsi de clore de manière apaisée cette partie de notre histoire commune.