Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France reconnaît que les Harkis étaient des citoyens français à part entière lorsqu’ils servaient et défendaient ses intérêts.
Objet
Pendant la Guerre d’Algérie, les Harkis ont choisi de servir et de défendre les intérêts français.
Ils l’ont fait au péril de leur vie, par esprit patriotique et en témoignage de leur attachement à la France.
Ils étaient des citoyens à part entière.
Ils ont perdu la nationalité française au moment de la conclusion des Accords d’Evian.
Ils ont recouvré la nationalité française grâce à une ordonnance du 21 juillet 1961.
Cet épisode fâcheux a été vécu par les intéressés comme une marque d’indignité infligée par la mère patrie.
Il convient de proclamer par la loi que les Harkis étaient des citoyens Français à part entière lors de la Guerre d’Algérie.
Au-delà de la réparation symbolique, il s’agit d’une réalité incontestable qui pourrait être opposée à quiconque voudrait la contester.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).