Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Il précise sa composition en prévoyant que siègeront dans cette commission un député et un sénateur.
Conformément aux orientations fixées par le Bureau du Sénat en 2015, il n'est pas souhaitable de multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent ès qualité.
Le présent amendement supprime donc la présence de parlementaires au sein de cette commission nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.