Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
personnels des
insérer le mot :
diverses
Objet
Cet amendement de précision met en cohérence la rédaction du présent article relatif à la journée d'hommage aux harkis, instituée à l'initiative du président Chirac par le décret du 31 mars 2003, avec celle de l'article 1er du texte qui inscrit la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés. La mention des "diverses" formations supplétives permet ainsi de viser l'ensemble des types de formations ayant apporté leur soutien à la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.