Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots:
certaines structures
par les mots:
des structures de toute nature
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de l’État du fait de l'indignité des conditions d'accueil sur notre territoire des rapatriés de statut civil de droit local et des membres de leurs familles concerne l'ensemble des structures, quelle que soit leur nature, dans lesquelles ces personnes ont été soumises à des conditions de vie indignes et ont subi des atteintes à leurs libertés individuelles.
Cette précision permettra de prendre en compte, par décret et sur proposition de la commission nationale créée à l'article 3, l'ensemble des structures non encore identifiées et qui répondent à ces conditions, telles que des prisons qui ont été reconverties en lieux d'accueil, en sus des camps et hameaux de forestage déjà recensés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.