Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
I. - Après les mots :
du fait de
insérer les mots :
l'indignité de
II. - Après les mots :
conditions d'accueil
insérer les mots :
et de séjour dans certaines structures
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée réelle du texte, sans pour autant la restreindre, en précisant que la responsabilité de l’État envers les supplétifs rapatriés d'Algérie et leurs familles résulte des conditions indignes d'accueil et de séjour qui leur ont été réservées dans certaines structures, telles que des camps de transit et de reclassement, des hameaux de forestage ou des prisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.