Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
d'aide sociale
par les mots :
relatives à l'allocation viagère
Objet
Cet amendement vise à préciser que le chapitre II comprend des mesures relatives à l'allocation viagère. Ce ne sont pas des mesures d'aide sociale, puisque cette allocation n'est pas attribuée sous conditions de ressources, mais bien des mesures de reconnaissance de l'engagement des harkis au service de la France en faveur de leurs conjoints et ex-conjoints survivants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.