Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès des personnes concernées par le dispositif précédemment énoncé, la réparation de ces préjudices ira à leur conjoint ou conjointe ou le cas échéant à leurs enfants. En cas décès d’un bénéficiaire de l’indemnité de réparation qui aurait eu un ou plusieurs autres mariages, l’indemnisation due sera versée aux épouses, pour chacune au prorata du temps de vie commune durant la période de vie dans les lieux où ils ont trouvé accueil. »
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que le dispositif d’indemnisation financière énoncé par le présent projet de loi, ne se heurte pas aux décès de certains bénéficiaires. Ainsi, en cas de décès, le présent amendement permettra de faire bénéficier au conjoint ou conjointe ou, le cas échéant, à leurs enfants, de l’indemnisation due.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.