Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Sont interdites, sous peine d’une amende de 12 000 euros, ou d’emprisonnement de 12 mois maximum :
- Toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- Toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »
Objet
L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés pose aujourd’hui un principe d’interdiction de tout injure ou diffamation envers un harki ainsi que d’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian.
Cependant, cet article est lacunaire puisqu’il ne pose aucune sanction pénale.
Le présent amendement vise donc à pallier cette lacune en instaurant une sanction pénale au travers d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.