Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
« Elle reconnaît sa responsabilité »
Sont ajoutés les mots :
« dans la gestion défaillante du rapatriement et »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour la mauvaise gestion du rapatriement de ces derniers.
En effet, à l’alinéa 1er, le projet de loi reconnaît l’abandon des Harkis et il semble tout à fait normal de reconnaître la responsabilité de la France dans la mauvaise gestion de leurs rapatriements.
Avant d’avoir été accueillis de manière indigne sur le territoire français, les conditions de rapatriement ont également été plus que difficiles et il convient de le reconnaître. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.