Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. Remplacer les mots :
« ainsi qu’à »
Par les mots :
« ou »
II. Remplacer les mots :
« et à des atteintes »
Par les mots
« ou à des atteintes »
Objet
Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi.
En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’hébergements listés par décret. L’interprétation donnée par le gouvernement à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale se focalisait sur la condition de privation de liberté pour ouvrir droit à l’indemnisation.
De ce fait, par cet amendement, nous introduisons des conditions alternatives, ne faisant plus de la condition de privation de liberté la seule condition, afin de généraliser l’indemnisation à l’ensemble des harkis qui ont connu un accueil dans des lieux de précarité extrême.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.