Amendement n° COM-6 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Pour les enfants d’anciens supplétifs, nés en Algérie et qui à cause des conditions précaires d’accueil n’ont pas reçu une formation leur permettant de trouver rapidement un emploi, comme pour les anciens supplétifs arrivés avec un âge avancé, l’Etat prend en charge le rachat des trimestres manquants entre 1962 et 1992 pour une retraite à taux plein avec des modalités et une participation précisée par décret et proportionnée à leurs ressources. »

Les enfants de harkis ont connu des conditions d’accueil précaires, n’ont pas eu le droit d’accéder à une scolarité et à une instruction normale. Ainsi, de nombreux enfants de harkis ont eu des difficultés à réussir leurs études et à avoir une qualification professionnelle leur permettant une insertion rapide. Cet isolement dans des lieux de relégation et de précarité extrême ont entravé une intégration que les harkis souhaitaient tant.

Cet isolement s’est traduit par de nombreuses difficultés dans leur carrière professionnelle, notamment pour trouver du travail. Pour nombre d’entre eux, à l’âge du départ à la retraite, des trimestres de cotisation manquaient, réduisant ainsi leur pension de retraite.

Cet amendement vise ainsi à réparer une situation engendrée par les mauvaises conditions d’accueil des harkis et de leurs enfants et reste dans le sillage des préconisations du préfet CEAUX dans son rapport intitulé « aux harkis, la France reconnaissante ».

En effet, le plan harkis mis en place par la loi du 22 décembre 2014 est un véritable échec et il s’agit ici de proposer une prise en charge des trimestres différente et plus individualisée puisque le taux d’effort demandé dans le précédent plan était plus que dissuasif.