Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 « La réparation prend la forme d’une indemnisation financière proposée par la commission instituée à l’article 3 de la n°       du        après évaluation des préjudices, en tenant compte, et non exclusivement, de la durée de séjour dans de quelconques lieux de vie particulièrement précaires. Cette réparation sera versée selon un barème et des conditions fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. »

Le présent amendement permet tout d’abord de trouver une expression plus générale en remplaçant les mots « structures d’accueil » par l’expression «"quelconques lieux de vie particulièrement précaires". En effet, il est préférable qu’aucun harki ne soit laissé sans indemnisation alors que l’interprétation du Gouvernement restreint considérablement cette dernière.

De plus, l’actuel alinéa 2 de l’article 2 est trop restrictif en tant que l’indemnisation financière repose seulement sur le critère de la durée de séjour dans les structures d’accueil. Le présent amendement vise ainsi à ouvrir l’indemnisation financière à d’autres préjudices.

Enfin, le présent amendement vise à individualiser l’indemnisation proposée en substituant une somme forfaitaire par une indemnisation après évaluation des préjudices subis.