Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations représentatives des harkis et des membres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que deux députés et deux sénateurs.
La commission est consultée sur le suivi du processus de réparation prévu par la présente loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au Parlement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
Objet
Sur le modèle de la commission consulative de suivi des conséquences des essais nucléaires, cet amendement vise à ce qu'une commission indépendante puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation due aux Harkis.
Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.