Amendement n° 145
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des camps de transit et des hameaux de forestage ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit de compléter le titre de ce projet de loi, en précisant que celui-ci concerne les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil indignes "dans des camps de transit et des hameaux de forestage".
En effet, ce projet de loi se cantonne à couvrir ces situations-là, oubliant par là-même tous les autres harkis et leurs familles, venus en France parfois par leurs propres moyens, dans le plus grand dénuement et n'étant jamais passés par aucune de ces structures. Leur souffrance ne devrait pas être ignorée, ce sous-amendement se borne à mettre en cohérence le titre du projet de loi avec son contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).