Amendement n° 140
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives »,
les mots :
« respectivement par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet de mentionner explicitement les commissions permanentes compétentes pour chacune des deux assemblées parlementaires.
Cette formulation est plus respectueuse des dénominations exactes données à ces deux commissions respectivement par l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale et par l’article 7 du règlement du Sénat.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’amendement vise les commissions chargées « de la mémoire », cependant, le règlement de l’Assemblée nationale ne mentionne à aucun moment cette compétence pour la commission de la défense nationale. Pour mémoire, la liste des compétences est fixée à l’alinéa 12 de l’article 36 RAN ; or seule figure la mention des « anciens combattants ». La rédaction actuelle est donc erronée et susceptible de prêter à confusion.
Mentionner cette compétence explicitement permettra en outre d’éviter tout risque de voir la nomination effectuée au profit d’un député d’une autre commission, comme la commission des affaires étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).