Amendement n° 138
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , subissant en conséquence un traumatisme même sans être passé par une structure d’hébergement et de transit »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du nouvel alinéa n° 4. Il est essentiel en effet d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains d’entre eux, arrivées en France par leurs propres moyens, n’ont pas séjourné dans des structures d’accueil, mais n’en ont pas moins été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclurait des milliers de harkis ayant malgré tout subi un préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).