Amendement n° 129
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de la reconnaissance. Certains Harkis et personnes anciennement de droit civil local dont arrivées en France par leurs propres moyens n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont été livré à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclura des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles du fait de leur statut de harkis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).