Amendement n° 118
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel propose dans un souci de simplification que lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et de son noyau familial: conjoints, enfants, frères et soeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).