Amendement n° 115
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité dans l’abandon des harkis et leurs familles ayant entraîné des massacres sur le territoire algérien, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître la responsabilité de la Nation dans l'abandon des harkis après les accords d'Évian du 19 mars 1962.
Cet abandon a donné lieu à des massacres en guise de représailles, causant exil forcé pour certains et souffrance pour tous.
La France est responsable d'avoir abandonné les harkis qui se sont battus pour elle avec courage et détermination, elle les a abandonnés à la folie vengeresse du FLN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).