Amendement n° 113
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ».
Exposé sommaire
Alors que l'Etat a failli dans son devoir de scolarisation des enfants de harkis, cet amendement vise à préciser explicitement que les harkis et leurs enfants, qui ont vécu dans des conditions de vie indignes, ont subi une véritable perte de chance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).