Amendement n° 111
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« responsabilité »
insérer les mots :
« dans la gestion défaillante, après les accords d’Évian, du rapatriement des citoyens Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité » .
Exposé sommaire
Le gouvernement d'alors a sa part de responsabilité dans la gestion défaillante des Harkis ayant servi la France. Or, de nombreuses exactions ont eu lieu contre ceux qui sont restés en Algérie.
Cet amendement vise à reconnaître cette défaillance du gouvernement d'alors dans la gestion défaillante du rapatriement des Harkis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).