Amendement n° 110
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Exposé sommaire
Le dispositif d'emplois réservés n'a pas rencontré la réussite qu'on pouvait espérer. Les collectivités n'utilisent que très peu ce dispositif qui pourtant facilite l'insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes rapatriées d'Algérie. Les associations demandent un élargissement des emplois réservés aux catégories A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).