Amendement n° 108
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander un rapport afin d'évaluer l’enseignement qui est dispensé au collègue sur l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
La nation doit accorder davantage de place dans les programmes scolaires français à l’étude de la guerre d’Algérie et l’histoire des Harkis ayant combattu pour la France. Ce rapport fera aussi le point sur l’application de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).